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Parlement divistions Commission des éthiques
Commission des éthiques

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La composition de la Commission des Ethiques est décidée par l'Assemblée, au début de chaque session ordinaire. Présidée par un des deux vice-présidents de l'Assemblée, elle regroupe les présidents des Commissions des affaires constitutionnelles et législatives, des affaires religieuses, sociales et des wakfs, des propositions et des plaintes, de même que cinq membres de la Commission générale dont deux doivent être des représentants des organes parlementaires des partis de l'opposition et des indépendants, et cinq membres enfin de l'Assemblée désignés par le tirage au sort, dont une femme.

Cette Commission est chargée d'examiner les infractions imputées aux membres de l'Assemblée, et qui constituent une violation des valeurs religieuses, morales et sociales, ou des principes fondamentaux politiques et économiques de la communauté égyptienne.

La Commission est également chargée d'infliger une des sanctions parlementaires prévues par le Règlement, à tout membre ayant commis une des infractions prévues.

et le quatrieme chapitre de la deuxieme unite du reglement interieur discute tout les regles qui organisent La Commission des Ethiques.

 

 



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