Les commissions permanentes Les commissions permanentes se composent d’un certain nombre de membres au début de chaque session ordinaire sur proposition du bureau de l’Assemblée. Le membre doit participer à une des commissions de l’Assemblée et il peut sur approbation du bureau de l’Assemblée participer à une autre commission en vue de profiter de son expertise et de sa spécialisation. Chaque commission élit parmi ses membres un président, deux vice-présidents et un secrétaire. Ces commissions aident l’Assemblée dans l’exercice de ses compétences législatives et de contrôle. Chacune des commissions est chargée d’étudier et d’émettre l’avis sur les projets de lois, les propositions portant projets de lois, les décrets-lois et tous les autres sujets que lui renvoie l’Assemblée conformément aux spécialisations de chacune d’entre elles. Le chapitre (5) du 2eme titre du Règlement intérieur porte sur toutes les règles organisant les commissions permanentes, dont le nombre s’élève à 18 commissions ayant des compétences différentes, comme suit :
Commission des affaires constitutionnelles et législatives :
Elle se charge des affaires constitutionnelles, du règlement intérieur, des législations complémentaires à la Constitution et des législations relatives au pouvoir judiciaire. Elle aide l’Assemblée et ses commissions à la rédaction des textes législatifs et s’occupe des affaires des membres, de l’assurance de la validité du mandat et de l’immunité parlementaire.
Commission du plan et du budget :
Elle se charge d’étudier le plan et le budget général de l’Etat et les autres budgets, les rapports annuels et périodiques de l’Organisme central des comptes, et les rapports annuels de celui-ci sur les bilans ainsi que les législations relatives aux impôts, aux douanes, aux taxes et aux systèmes financiers. Elle examine également le budget de l’Assemblée du Peuple et ses bilans, outre les questions qui relèvent de la compétence des ministères et des organismes s’occupant de la planification et de la finance.
Commission des affaires économiques :
Elle se charge de la politique économique, des questions relatives à la monnaie, au crédit et à l’épargne, de la politique des salaires et des prix, de l’assurance et des prêts, des affaires du commerce intérieur, de l’approvisionnement, de la distribution, de la consommation et de la coopération consommatrice. Elle s’occupe de même des affaires du commerce extérieur, des législations et des accords économiques et commerciaux sans compter les questions qui relèvent de la compétence des ministères et des organismes s’intéressant à l’économie et à la coopération économique.
Commission des relations extérieures :
Elle étudie la situation internationale et l’évolution de la politique internationale, la politique extérieure de la République, les conférences internationales ainsi que les relations internationales et les accords et les traités politiques. Elle participe aux pourparlers qui se déroulent avec les délégations parlementaires dans le domaine de la politique extérieure et des législations organisant les deux corps diplomatique et consulaire, et à l’accueil des délégations parlementaires relatives à la politique extérieure.
Commission des affaires arabes :
Elle se charge des relations avec les pays arabes et des affaires de la Ligue arabe et de ses organisations, et des affaires relatives à l’union et à l’unité entre les pays arabes. Elle s’occupe aussi des accords et des traités avec les pays arabes, et des aspects politiques relatifs au marché arabe commun.
Commission de la défense, de la sécurité et de la mobilisation nationales :
Elle se charge de la sécurité extérieure de l’Etat, des affaires de la sécurité intérieure, de la lutte contre le crime, des affaires des forces armées et de la défense civile et populaire, de l’état d’urgence, et des législations relatives aux officiers et au personnel des forces armées et du corps de la police.
Commission des propositions et des plaintes :
Elle se charge d’étudier les propositions portant projets de lois ou portant vœux qui sont présentées par les membres de l’Assemblée ainsi que les pétitions qui lui sont soumises par les citoyens ou qui lui sont différées de l’organe compétent. Elle accueille des citoyens pour examiner les plaintes ou les problèmes qu’ils posent en œuvrant à les résoudre.
Commission des forces laborieuse :
Elle se charge de l’emploi, des rapports du travail, de l’administration ouvrière, de la suffisance productive, des législations ouvrières, des législations organisant les affaires des fonctionnaires civils de l’Etat et du secteur public, et des législations organisant les assurances sociales et les affaires syndicales.
Commission de l’industrie et de l’énergie :
Elle se charge du plan général de la production industrielle et de l’évaluation de ses projets, du plan général de l’électricité de la République, notamment l’électrification rurale, et de la distribution de l’énergie électrique tout en l’assurant et lui fournissant l’entretien nécessaire, de même que des autres sources d’énergie. Elle s’occupe de la politique pétrolière, des accords de la prospection de pétrole, et de la politique générale de développement et de l’exploitation de la richesse minière.
Commission de l’agriculture et de l’irrigation :
Elle se charge de la production agricole, des richesses animale et piscicole, de la réforme agraire et de la bonification des terres, des coopératives agricoles et du crédit agricole, de l’agriculture et du drainage, et de la promotion du village égyptien et des paysans.
Commission de l’enseignement et de la recherche scientifique :
Elle se charge de l’enseignement de tous genres, et de tous niveaux, des universités et des centres de recherche scientifique, et de l’alphabétisation.
Commission des affaires religieuses, sociales:
Elle se charge des affaires religieuses, du message islamique, des mosquées et des édifices du culte, de la protection sociale et de la défense sociale, de la protection des délinquants, de la famille et de l’enfance, de la formation sociale et de la protection des handicapés, de l’assurance sociale et du secours, et des associations et des institutions sociales et de bienfaisance, et du développement social.
Commission de la culture, de l’information et du tourisme :
Elle se charge des services culturels, de l’information de tous genres, des arts, des littératures, des monuments et du tourisme.
Commission des affaires sanitaires et de l’environnement :
Elle se charge des services sanitaires, préventifs, médicamenteux et de ceux relatifs au traitement, de l’assurance sanitaire et de la culture sanitaire, des secours et des états d’urgence sanitaires et des soins des malades. Elle s’occupe, en outre, de la protection sanitaire pour les élèves des écoles de l’enseignement public et pour ceux des universités et des instituts supérieurs, de la lutte contre les endémies et les épidémies, et de la protection de l’environnement et de la lutte contre la pollution.
Commission du transport et des communications :
Elle se charge du transport terrestre, aérien, maritime et fluvial, du canal de Suez, des ports, des routes et des ponts, et de la poste et des télécommunications.
Commission de l’habitat, des services publics et de la reconstruction :
Elle se charge de la reconstruction urbaine et rurale, de l’habitat, de l’édification et de la coopération d’habitat, des services publics, des matières de construction, de la planification urbaine, des affaires de la reconstruction et des nouvelles cités.
Commission du gouvernement local et des organisations populaires :
Elle se charge du gouvernement local et des conseils populaires et locaux, des organisations populaires et des législations du gouvernement local.
Commission de la jeunesse:
Elle se charge de la protection de la jeunesse et de l’éducation spirituelle et sportive, des clubs et des centres de la jeunesse, du Conseil supérieur pour la protection de la jeunesse et du sport, et des fédérations sportives et des concours sportifs.