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Les dispositions régissant le travail du Conseil et de l'exercice de son travail législatif et de contrôle figurant dans le document de la Constitution et la loi du Conseil du peuple et les règles de procédure du Conseil. Si l'article 86 de la Constitution a fixé les termes de référence du Conseil de l'année et prévoit que: "Le Conseil du peuple le pouvoir de légiférer et d'adopter la politique de l'Etat, et le plan général de développement économique et social, et le budget général de l'État, qui contrôle également le travail de l'exécutif, et de la manière indiqué pour la Constitution "a fait du règlement des modalités de l'exercice de ces fonctions dans les différentes portes. Pour être un membre du Conseil sur la vision du style de l'exercice de son rôle et sa participation au Conseil les termes de référence. Cet article a été préparé, y compris les droits d'un membre qui n'a pas été en mesure de pratiquer en contrepartie d'un engagement des dispositions de la Constitution et les lois et les règlements et les obligations à prendre en compte afin d'optimiser la performance des fonctions organiques en montrant à chacun ses droits et ses devoirs.
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